Art. 4.12 CCT
3 . Les congés extraordinaires ne peuvent pas être reportés ou compensés s’ils tombent en même temps qu’un autre motif d’absence.
Problématique
Lorsqu’un événement donnant droit à un congé extraordinaire survient durant les vacances, sont-elles réputées prises tout de même ? Se pose la question de la compatibilité entre un congé extraordinaire et les vacances, qui ont pour objectif principal de permettre à l’employé-e de se reposer.
Règle d’interprétation :
Si le congé tombe sur des vacances ou une compensation d’heures planifiée, qu’il s’agisse d’un congé prévisible ou imprévisible, l’employeur doit les annuler et les octroyer à un autre moment. La survenance d’un événement qui donne droit à un congé extraordinaire n’est en principe pas compatible avec la prise de vacances ou une compensation d’heures planifiée, dont le but premier est de se reposer.
Neuchâtel, le 31 octobre 2024
Commission paritaire CCT Santé 21
La présidente Le directeur
Manon Hobi Marc Bernoulli
