1. Base et objet
Conformément à l’article 5.3 CCT, le présent règlement fixe les différentes indemnités pour les frais professionnels.
2. Subsistance
- Les repas principaux pris hors du domicile et hors de l’institution par obligation professionnelle et consécutifs à un déplacement sont indemnisés par un montant maximum de CHF 22.– sur présentation d’un justificatif.
- Lorsque les repas sont fournis ou pris en charge directement par l’employeur, aucune indemnité n’est due.
3. Logement
- Les coûts hôteliers par nuit passée hors du domicile par obligation professionnelle occasionnelle sont indemnisés à raison des frais effectifs d’hébergement s’ils ont été préalablement approuvés par l’employeur.
- Une indemnité de CHF 50.– par nuit, petit-déjeuner compris, est en tous les cas versée à celui ou celle qui n’a pas de frais hôteliers mais qui passe occasionnellement la nuit hors du domicile par obligation professionnelle.
- Lorsque l’employeur organise l’hébergement à ses frais ou en cas de travail de nuit régulier, l’indemnité n’est pas due.
4. Transport
4.1. Principe
- Tout déplacement professionnel durant la journée de travail donne droit à l’indemnisation des frais et compte comme temps de travail.
- Les déplacements du domicile au lieu de travail principal ne sont pas indemnisés et le temps consacré aux déplacements n’est pas considéré comme du temps de travail.
- Les déplacements entre le lieu de domicile et un autre site de l’institution figurant sur le contrat de travail sont indemnisés ; dans ce cas, seuls les frais supplémentaires de déplacement sont pris en compte.
- Les déplacements entre le lieu de domicile et un autre site de l’institution ne figurant pas sur le contrat de travail sont indemnisés ; dans ce cas, les frais supplémentaires de déplacement sont indemnisés et le temps de déplacement supplémentaire compte comme temps de travail.
- Si l’employeur décide de modifier le lieu de travail durablement, une indemnisation pour les éventuels frais supplémentaires de déplacement est octroyée pour une durée d’une année. Cette indemnisation est calculée par rapport au dernier lieu de travail. Elle peut être versée sous forme de forfait.
4.2. Utilisation des véhicules privés
- Les employé-e-s autorisé-e-s ou obligé-e-s contractuellement à utiliser pour des raisons professionnelles un véhicule à moteur privé reçoivent une indemnité équivalant au moins au barème supérieur de l’Etat.
- L’employeur couvre les dommages matériels subis par les véhicules automobiles privés lors d’un sinistre survenu pendant une course professionnelle ( casco complète ). Les clauses du contrat relatives à la franchise sont opposables au conducteur en cause, en cas de faute grave.
- Une assurance-accidents occupants couvre également les éventuels passagers lors d’une course professionnelle, subsidiairement à toute assurance existante.
4.3. Utilisation des transports publics
- Le remboursement des frais de transports publics correspond :
- au prix d’un billet de 2e classe délivré par une entreprise de transports publics;
- pour les directeurs et les cadres supérieur-e-s, au prix d’un billet de 1ère classe délivré par une entreprise de transports publics.
- Dès que le montant total prévisible des frais de transports publics permet de couvrir le prix d’un abonnement demi-tarif,
les employé-e-s doivent en faire l’acquisition aux frais de l’employeur. - Lorsque des abonnements ou arrangements forfaitaires sont mis à disposition par l’employeur, ceux-ci doivent être utilisés en priorité et ne donnent pas droit à un remboursement individuel.
5. Frais spéciaux
Selon les circonstances, l’employeur peut autoriser le remboursement d’autres frais justifiés.
6. Forfait
Tous les frais visés par le présent règlement peuvent, s’ils sont durables et importants, faire l’objet d’un remboursement forfaitaire selon entente entre l’employeur et l’employé-e.
7. Adaptation des indemnités
Le montant des indemnités suit l’évolution des indemnités versées par l’Etat de Neuchâtel aux titulaires de fonctions publiques.
8. Modification
Le présent règlement peut être modifié en tout temps par la Commission faîtière.
9. Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la CCT.
