Règlement du Tribunal arbitral (RTA)

Conformément à l’art. 6.4 COT, un tribunal arbitral est constitué. Le présent règlement a pour but de préciser les modalités de son fonctionnement et de régler les questions de procédure.

Le siège du Tribunal est à Neuchâtel, à l’adresse du secrétariat général de la CCT :

CCT Santé 21 – Tribunal arbitral
Avenue de la Gare 2
2000 Neuchâtel

Le Tribunal arbitral est composé de trois arbitres. Les listes sont déposées au secrétariat de la CCT.

Les parties contractantes désignent deux personnalités susceptibles d’être désignées comme président-e. Le-la président-e doit être juriste.

La partie employeurs et la partie employés établissent chacune une liste de trois arbitres.

Le-la président-e désigne un greffier en la personne d’un-e juriste.

Les personnes qui ont un intérêt personnel, même indirect, à l’affaire, se récusent. Les motifs mentionnés à l’art. 11 LPJA (loi sur la procédure et la juridiction administrative) s’appliquent par analogie. Pour les mêmes motifs, les parties peuvent demander la récusation. Elles adressent sans délai leur demande au-à la président-e, qui se prononce sans tarder.

La procédure arbitrale est juridiquement engagée dès le moment où l’une des parties saisit le Tribunal arbitral. La partie qui ouvre la procédure adresse sa requête au Tribunal arbitral, au siège de ce dernier, par courrier recommandé.

La requête est remise en trois exemplaires, elle contient au minimum :
– Le nom, l’adresse et la désignation précise des parties
– Les conclusions
– Les faits et les moyens de preuve
– La date et la signature de la partie requérante, ou de son-sa représentant-e

D’un commun accord, les parties en litige désignent un-e président-e parmi les personnalités figurant sur la liste établie par les parties contractantes. Faute d’accord, le-la président-e est nommé par la Cour civile du Tribunal cantonal.

Après avoir été désigné-e, le-la président-e informe par courrier les parties de l’ouverture de la procédure, en les priant de désigner chacune un arbitre dans les 20 jours à compter de la réception du courrier.

Les arbitres sont désignés par les parties en litige, parmi les listes établies par les parties contractantes.

Une fois constitué, le Tribunal arbitral définit la procédure. Il statue dans les 3 mois. Il communique ses considérants dans le mois qui suit le prononcé de la sentence.

Les audiences se déroulent à huis clos.

La sentence est communiquée aux parties par courrier recommandé.
Dès qu’elle est communiquée, la sentence déploie les mêmes effets qu’une décision judiciaire. Elle peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal.

Chaque partie supporte ses frais et dépens. Les frais du-de la président-e et du greffe sont pris en charge par le fonds paritaire de la CCT.

Les frais sont calculés sur la base du montant horaire dévolu aux avocats commis d’office selon la législation cantonale.

Le dossier contient les pièces suivantes :

– PV d’audition des parties et des témoins
– Sentence arbitrale
– Considérants

Les dossiers sont archivés au secrétariat général de la CCT Santé 21.

Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la CCT.