1. But
Conformément à l’article 6.1 de la Convention tripartite (COT), une Commission faîtière unique (ci-après la Commission) est instituée.
2. Organisation
2.1. Siège
Le siège de la Commission faîtière est au secrétariat de la CCT.
2.2. Présidence et vice-présidence
La Commission désigne parmi ses membres un-e président-e et un-e vice-président-e, choisi-e-s alternativement par période de deux ans dans chacune des deux délégations. Pour chacun de ces mandats, une description de fonction est établie.
2.3. Bureau
Le bureau est constitué du-de la président-e et du-de la vice-président-e, avec la collaboration du-de la secrétaire général-e de la CCT.
2.4. Secrétariat
Les tâches administratives et le suivi des dossiers sont assurés par le-la secrétaire général-e de la CCT.
3. Composition, désignation, mandats
3.1. Composition
La Commission est composée de huit membres désignés par les parties contractantes, à raison de quatre membres représentant les employeurs et quatre membres représentant les employé-e-s. Un-e suppléant-e par membre est désigné.
3.2. Mandat
La durée d’un mandat à la Commission est de quatre ans, renouvelable.
4. Séances
4.1. Planification et convocation
- La Commission est convoquée aussi souvent que les affaires le requièrent, mais au minimum deux fois par année.
- La Commission planifie ses séances semestriellement.
- Le-la secrétaire général-e convoque les membres 10 jours avant la séance.
- L’ordre du jour est établi par le bureau. Le-la secrétaire général-e l’envoie aux membres et à leurs suppléant-e-s en même temps que la convocation et les documents utiles à la séance.
4.2. Quorum et décisions
- Pour statuer valablement, la Commission doit être formée de six membres au minimum, soit trois représentant-e-s des employé-e-s et trois représentant-e-s des employeurs.
- La Commission prend ses décisions à la majorité. En cas d’égalité, la voix du-de la président-e, ou en cas d’absence, du-de la vice-président-e, est prépondérante.
4.3. Représentation de la Commission paritaire
En principe, la Commission paritaire est représentée par deux de ses membres, avec voix consultative.
5. Suppléance
- En cas d’empêchement, le-la titulaire se fait remplacer par son-sa suppléant-e.
- Si le-la titulaire perd sa qualité de membre, son-sa suppléant-e le-la remplace jusqu’à la fin de son mandat. Un nouveau ou une nouvelle suppléant-e doit être désigné-e.
6. Recours
- La Commission est l’instance de recours contre les décisions de la Commission paritaire dans le cadre des contrôles de la CCT.
- La procédure est réglée par le règlement sur les contrôles, annexé à la CCT.
7. Indemnités
Les membres de la Commission ont droit à une indemnité de séance, fixée par la Commission faîtière, et réglée par une directive.
8. Modification
La modification du présent règlement requiert l’unanimité des parties contractantes des CCT.
9. Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2019.
