1. Base
Le présent règlement se base sur l’art. 6 al. 8 du règlement sur la rémunération (RRE).
2. But
Le présent règlement a pour but de déterminer quelles fonctions peuvent être concernées par une progression salariale basée non uniquement sur la reconnaissance de l’ancienneté, mais aussi sur la qualité des prestations et/ou l’atteinte d’objectifs.
3. Champ d’application (ou « fonctions concernées »)
Les fonctions appartenant aux chaînes suivantes peuvent être concernées :
-
- Chaînes 901, 902 et 903
- Chaîne 803
4. Modalités d’évaluation des prestations
L’institution doit se doter d’un règlement interne fixant les modalités d’évaluation des prestations.
5. Modalités d’attribution des échelons salariaux
L’employé-e doit bénéficier au minimum d’un échelon tous les deux ans au titre de reconnaissance de son ancienneté. L’employeur peut lui octroyer jusqu’à deux échelons supplémentaires par année en fonction de la qualité de ses prestations et/ou de l’atteinte des objectifs fixés, tant au niveau individuel que collectif.
6. Règlement interne de l’institution
En respectant le cadre fixé aux art. 3 à 5, l’institution détermine dans son propre règlement les éléments suivants :
-
- Les fonctions concernées (parmi la liste figurant à l’art. 3)
- Les modalités d’évaluation des prestations
- Les modalités d’attribution des échelons salariaux
7. Contrôle
Lors du contrôle de l’institution, la Commission paritaire vérifie qu’elle s’est dotée d’un règlement interne et que son contenu est conforme.
8. Entrée en vigueur et modification
Le présent règlement peut être modifié en tout temps par la COMFAIT. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023.
