Préambule
Selon l’art. 3.1 CCT, le contrat de travail prend fin, notamment :
- lorsque l’employé-e atteint l’âge AVS
- lorsque l’employé-e fait valoir son droit à la retraite avant d’avoir atteint l’âge AVS
La COMPA constate que cette disposition n’empêche pas l’employeur d’engager une personne qui est dans cette situation. Pour des raisons socio-économiques, de pénurie de personnel, et en raison des modifications aux LAVS et LPP, qui vont dans le sens d’une flexibilisation, il y a (et il y aura) de plus en plus en plus de retraité-e-s dans les institutions.
La COMPA estime que ce personnel, comme l’employeur, doivent bénéficier d’une certaine flexibilité dans les relations de travail. Les éléments suivants sont concernés :
- Possibilité de conclure plusieurs CDD
- Pas d’obligation de convenir d’un taux d’activité
- Travail sur appel possible (à condition que l’employé-e puisse refuser la mission qui lui est proposée)
- Protection contre le congé en cas d’incapacité de travail (application de l’art. 336c CO)
- Rémunération en cas d’incapacité de travail limitée à 6 mois
- Pas d’obligation de soumission à l’assurance indemnités perte de gain maladie
Contrat-cadre
Le présent contrat est conclu entre xxx (l’employeur) et M./Mme xxx (l’employé-e)
Art. 1 Durée de l’engagement
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée (ou déterminée).
En cas de durée déterminée, indiquer la date de fin du contrat.
Art. 2 Fonction
xxx
Indiquer la fonction
Art. 3 Rémunération
La fonction xxx est colloquée dans la chaîne xxx, la classe xxx, et l’échelon xxx
Le salaire horaire brut est de CHF xxx, il est majoré conformément au tableau de majoration figurant dans la CCT Santé 21.
Les majorations pour travail de nuit et les indemnités pour week-end et jours fériés prévues par la CCT Santé 21 sont applicables.
Les déductions suivantes sont opérées sur le salaire :
- AVS, AI, APG (franchise applicable selon le choix de l’employé-e)
- Assurance accident non professionnel
- Contribution professionnelle paritaire
En cas d’incapacité de travail, le salaire est versé pour une durée de 6 mois au maximum en fonction de l’horaire moyen qui a été réalisé sur 6 mois.
Art. 4 Lieu de travail
Le lieu de travail est à XXX
Art. 5 Taux d’activité/Horaire/planification
Un horaire mensuel planifié est remis à l’employé-e un mois avant sa mise en application.
La planification est établie en accord entre les deux parties.
Avec l’accord de l’employé-e, l’employeur peut demander à ce-cette dernier-ère de faire des remplacements en dehors de la planification initialement convenue.
Art. 6 Travail supplémentaire
Le travail supplémentaire est pris en compte dès la 46ème heure par semaine. Il est payé à 125%.
Art. 7 Travail le week-end
L’employé-e peut être amené-e à travailler plus que deux week-ends par mois en moyenne.
Art. 8 Dérogations à la CCT
Les dispositions prévues spécifiquement dans le présent contrat dérogent aux articles suivants :
- Art. 2.2 al. 2 CCT (taux d’activité)
- Art. 2.5 CCT
- Art. 4.1.2 al. 2 CCT
- Art. 4.6.1 CCT
- Art. 4.8 al.3 CCT
Art. 9 Entrée en vigueur
Le présent contrat entre en vigueur dès sa signature par les deux parties.
Ainsi fait à xxx, le xxx, en deux exemplaires.
Signatures
L’employeur L’employé-e
Institution xxx
