A. Base, but et champ d’application
1. Base
Le présent règlement se fonde sur l’art.1.7 CCT, les chapitres 2, 3, 4 et 5 de la CCT, le RRE (règlement sur la rémunération) et l’art. 7.2 al.2 COT (convention tripartite).
2. But
- Le présent règlement fixe les modalités du contrôle de l’application de la CCT.
- Le contrôle vise à garantir la bonne application de la CCT afin de maintenir cohérence et pérennité, et au respect de l’égalité de traitement du personnel soumis à la CCT.
- Les contrôles visent en outre à s’assurer du respect des règles d’interprétation de la Commission paritaire.
3. Champ d’application
Le présent règlement s’applique aux institutions soumises à la CCT.
B. Principes
4. Objet du contrôle
Le contrôle porte sur les chapitres 2, 3, 4 et 5 de la CCT :
- 2 Nature et début des rapports de travail,
- 3 Fin des rapports de travail,
- 4 Durée du travail, vacances, congés
- 5 Rémunération
5. Périodicité
- Le contrôle est effectué au moins une fois par institution et par durée de validité de la CCT.
- La Commission paritaire peut, en tout temps, et sur la base d’indices suffisants, diligenter un-des contrôle-s supplémentaire-s.
- Les institutions procèdent chaque année à un autocontrôle.
C. Responsabilités
6. Commission paritaire
- La Commission paritaire est responsable de la planification, de la gestion et du suivi du contrôle.
- Le contrôle est délégué au chef de projet RH. Celui-ci effectue le contrôle et rédige un projet de rapport à l’attention de la Commission paritaire.
- La Commission paritaire valide le rapport et fixe un délai à l’institution pour l’application des recommandations. Elle s’assure que l’institution applique ses recommandations dans le délai imparti.
- La Commission paritaire rapporte chaque année à la Commission faîtière.
- La Commission paritaire s’assure que les institutions procèdent à des autocontrôles et lui transmettent les résultats.
7. Commission faîtière
La Commission faîtière est l’organe de recours contre les décisions de la Commission paritaire.
8. Direction de l’institution
- La direction fournit toutes les données requises et met à disposition les ressources nécessaires au bon déroulement du contrôle.
- Au moins une fois par année, la direction procède à l’autocontrôle de son institution et informe la Commission paritaire de son résultat.
D. Déroulement du contrôle
9. Travaux préparatoires
- La commission paritaire informe l’institution deux mois à l’avance de la date prévue pour le contrôle régulier.
- Le chef de projet RH transmet à l’institution une check-list des informations et documents à lui fournir.
10. Contrôle
- Sur la base des documents transmis par l’institution et des informations qu’elle lui fournit, le chef de projet RH procède à un contrôle par sondages.
- En cas d’anomalie-s, il peut procéder à un contrôle élargi, voire à un contrôle exhaustif.
- Le chef de projet RH utilise la grille de contrôle annexée au présent règlement, validée par la Commission faîtière.
11. Rapport de contrôle
- Le rapport contient les éléments suivants :
- Objet du contrôle
- Constatations
- Décisions
- Délai pour l’application des décisions
- Voie de recours
- Le chef de projet RH :
- rédige le rapport
- le soumet à la direction de l’institution pour qu’elle lui fasse part de ses commentaires éventuels
- transmet le rapport et les commentaires de la direction à la Commission paritaire pour validation
- La Commission paritaire valide le rapport et le transmet à la direction de l’institution.
E. Mise en œuvre des décisions
12. Application
- La direction de l’institution fournit au chef de projet RH les preuves de l’application des décisions dans les délais impartis.
- Lorsque la direction a procédé aux corrections à satisfaction, la Commission paritaire lui adresse une attestation de conformité à la CCT.
13. Décisions relatives à la rémunération
13.1. Décisions favorables
Les décisions favorables à l’employé-e s’appliquent avec effet rétroactif, conformément aux dispositions légales (les créances salariales se prescrivent par cinq ans).
13.2. Décisions défavorables
Les décisions défavorables à l’employé-e s’appliquent après l’écoulement du délai de modification du contrat (congé-modification).
Un supplément de salaire est accordé à l’employé-e concerné-e afin de lui garantir le revenu acquis avant le contrôle, conformément aux modalités de l’art. 15 RRE.
F. Recours et litiges
14. Recours
L’institution peut recourir contre le rapport de la Commission paritaire auprès de la commission faîtière dans les 30 jours ouvrables à compter de la réception du rapport.
15. Non application des décisions
Si l’institution n’applique pas les décisions dans le délai imparti, la Commission paritaire peut sanctionner l’institution.
16. Sanctions
- La Commission paritaire peut décider de :
- mettre en place un contrôle systématique, en amont, jusqu’à normalisation
- dénoncer l’institution à l’autorité cantonale
- infliger une amende dont le montant est fixé à l’art. 17 du présent règlement
- toute autre mesure
- Les contrôles supplémentaires diligentés en raison de non application de décisions sont facturés à l’institution.
17. Amendes
Les amendes au sens de l’art. 16 du présent règlement se montent à CHF 500.- au minimum et peuvent aller jusqu’à CHF 10’000.- au plus. Elles peuvent être portées à CHF 20’000.- au maximum en cas de récidive.
La Commission paritaire fixe le montant des amendes en tenant compte des éléments suivants :
- Nature et importance de l’infraction constatée
- Montant des prestations financières en cause
- Taille de l’institution concernée
- Constat de récidive ou non
Le produit des amendes est versé au fonds paritaire de solidarité de la CCT (art. 11 RCP).
G. Autocontrôle
18. Périodicité
- Les institutions doivent procéder à un autocontrôle annuel.
- Les institutions qui demandent leur soumission à la CCT procèdent à un autocontrôle (procédure pour les nouvelles institutions)
19. Objet de l’autocontrôle
- La Commission paritaire détermine l’objet de l’autocontrôle en se basant sur les éléments suivants :
- Sur la base de la grille de contrôle (remplie par l’institution)
- Sur une thématique ciblée (par ex « contrats de travail »)
- Suite à un contrôle précédent, en fonction d’infractions constatées
- L’autocontrôle porte sur une année civile.
20. Déroulement de l’autocontrôle
- La direction remet les documents suivants au chef de projet RH :
- Questionnaire
- Liste du personnel
- Grille d’autocontrôle (sur la base de la grille de contrôle)
- Renseignements sur les processus mis en œuvre (contrôle interne, pour la mesure du risque)
- Les documents doivent parvenir au chef de projet RH jusqu’au 30 septembre de l’année qui suit.
- La Commission paritaire met à disposition des institutions une grille pour l’autocontrôle.
21. Sanction
- Si le résultat de l’autocontrôle ne lui est pas remis dans le délai imparti, la Commission paritaire peut infliger une amende à l’institution.
- En fonction du résultat de l’autocontrôle, la Commission paritaire peut décider de diligenter un contrôle.
H. Dispositions finales
22. Modification
Le présent règlement peut être modifié en tout temps par la Commission faîtière.
23. Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2023.
