1. Base
Conformément à l’article 10 des CCT et à la Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises, une commission du personnel ( ci-après, la commission ) est constitué-e-s, sur demande d’employé-e-s à la direction de leur institution.
2. Buts
- La commission oeuvre à l’amélioration du climat et des conditions spécifiques de travail de l’institution dans un esprit de coopération avec
la direction. - Elle renforce la collaboration entre la direction et le personnel. A ce titre, elle favorise le dialogue et l’information réciproque.
- Elle représente et fait valoir les intérêts du personnel auprès de la
direction. - Elle doit respecter la notion de proximité et représenter la diversité des institutions multisites.
3. Nombre
- La commission compte entre cinq et neuf membres élus par les employé-e-s.
- Dans les institutions multisites, elle peut compter plus de neuf membres.
- Dans les institutions de moins de 50 employé-e-s, elle compte au minimum trois membres.
4. Composition
- La commission est représentative des secteurs d’activités de l’institution.
- Dans la mesure du possible, elle est également représentative des fonctions et tient compte de la proportion entre femmes et hommes.
5. Election des membres
- Les membres de la commission sont élus à la majorité relative, au bulletin secret, par l’ensemble du personnel. Dans les grandes institutions, l’élection peut se faire par secteur.
- Chaque employé-e travaillant dans l’institution depuis trois mois consécutifs au moins a le droit de vote et est éligible, à l’exception des membres de la direction, des cadres supérieur-e-s et des employé-e-s démissionnaires.
- Les élections sont organisées par la commission en place, sous réserve de la première élection. Celle-ci veille à ce que les listes et la répartition des sièges soient représentatives au sens de l’art. 4 du présent règlement. Les conditions matérielles sont réglées en accord avec la direction.
6. Durée du mandat et réélection
- La durée du mandat est de quatre ans.
- Chaque membre est rééligible.
7. Domaines d’activités
Les domaines d’activités de la commission sont les suivants :
- conditions de travail dans l’institution ;
- sécurité et santé au travail ;
- climat de travail ;
- licenciements collectifs ;
- type d’information et moyens de communication à l’interne de l’institution ;
- information et conciliation pour un problème individuel, sur demande de l’employé- e ;
- présence, sur demande de l’employé-e, lors d’entretiens ;
- information et, éventuellement, consultation du personnel.
8. Droits de la commission
8.1. Droit à l’information
Le droit à l’information permet à la commission d’être informée par la direction et de s’exprimer sur :
- les budgets, comptes et statistiques de l’institution, dont la répartition des dotations en personnel ;
- les mouvements du personnel, dont les suppressions de postes, et les questions ayant trait à la bourse aux emplois ;
- les modifications législatives influençant les rapports de travail ;
- les décisions des autorités cantonales et des instances de la CCT Santé 21 ;
- les décisions des autorités de l’institution.
8.2. Droit de consultation et de proposition
- La direction consulte la commission avant de prendre ses décisions dans les domaines ayant trait à :
- l’application des conditions de travail et à l’organisation des activités qui en résultent;
- la politique de formation;
- les assurances sociales et la prévoyance professionnelle, pour autant que ces domaines relèvent de la compétence de l’institution;
- des licenciements collectifs;
- une réorganisation des services de l’institution.
- La commission peut également faire des propositions dans ces domaines.
8.3. Droit de participation
- La commission participe aux décisions avec la direction dans les domaines suivants:
- sécurité et santé au travail;
- aménagement des pauses;
- fête ou excursion du personnel;
- espaces d’échanges pour le personnel;
- journal d’entreprise;
- climat de travail.
- Par participation, on entend une information préalable suffisante ainsi qu’une négociation entre la direction et la commission.
8.4. Droit d’information et de consultation du personnel
- La commission a le droit d’informer et de consulter le personnel, sauf pour les informations convenues confidentielles.
- Après une séance conjointe avec la direction, il est décidé d’un commun accord sur quels points le personnel doit être informé ( extrait du procès-verbal ). Les membres des deux parties doivent garder confidentiels les objets traités et définis comme tels.
9. Devoirs des membres de la commission
9.1. Devoir de discrétion
- Les membres doivent traiter de manière confidentielle :
- les affaires relatives aux questions individuelles ;
- les objets définis comme tels par la direction ou la commission.
- Le devoir de discrétion persiste au-delà de l’appartenance à la commission.
9.2. Respect de la bonne marche de l’institution
- La commission planifie suffisamment tôt ses séances afin de respecter la bonne marche de l’institution, sous réserve de circonstances particulières, et en informe la direction.
- Les membres de la commission informent leur supérieur-e hiérarchique de leur participation aux séances; ce-cette dernier-ère assure leur
remplacement.
10. Obligations de la direction
10.1. Soutien des activités de la commission
- La direction soutient la commission dans ses activités et crée les conditions favorables à l’exercice de son mandat. Elle encourage ses membres à prendre part à des formations.
- La direction met à sa disposition les locaux et les moyens administratifs nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.
10.2. Temps de travail
- Le temps dévolu aux activités de la commission est reconnu comme temps de travail, en principe jusqu’à concurrence de 24 heures par année et par membre. En cas de mandats exceptionnels attribués par la direction, ce temps peut être prolongé.
- En sus, les séances demandées par la direction comptent comme temps de travail.
10.3. Non-discrimination des membres de la commission
Aucune discrimination ne s’exerce envers les membres de la commission, pendant ou après leur mandat, en raison de l’accomplissement de ce dernier.
11. Consultation du personnel – Assemblée générale
- La commission est en contact avec le personnel et reflète ses préoccupations. Chaque membre du personnel peut s’approcher de la commission pour lui faire part de ses préoccupations.
- Au moins une fois par année, la commission convoque une assemblée générale pour faire rapport de son activité, en faire le bilan et définir les objectifs pour l’année suivante.
12. Lien avec les associations du personnel
- La commission est indépendante des associations du personnel. Elle peut toutefois leur demander des informations ou un soutien.
- Lorsqu’une disposition des CCT pose un problème d’interprétation ou n’est pas respectée par la direction, la commission peut proposer à une ou plusieurs associations de personnel ou syndicats signataires des CCT de saisir la Commission paritaire si aucune solution n’est trouvée entre parties.
13. Fonctionnement de la commission
13.1. Organisation
- La commission se constitue elle-même. Elle désigne parmi ses membres au moins un-e président-e et un-e secrétaire.
- Elle fixe ses règles de fonctionnement relatives à l’organisation.
13.2. Rythme des séances
- La commission se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire, en principe quatre fois par année. Des séances extraordinaires peuvent également être demandées par l’employeur.
- Les séances sont dirigées par le-la président-e. Une liste des présences est remise à la direction pour la tenue du décompte des heures.
13.3. Prise de décisions
Toutes les décisions se prennent à la majorité des membres présent-e-s, sans quorum. En cas d’égalité des voix, celle du-de la président-e est déterminante.
13.4. Procès-verbal
Les décisions prises par la commission sont consignées dans un procès-verbal signé par le-la président-e et le-la secrétaire. Il est remis aux membres de la commission.
13.5. Séances communes avec la direction
- Une séance commune entre la direction et la commission est organisée au minimum une fois par année.
- Sur demande de la direction ou de la commission, d’autres séances communes peuvent être planifiées.
- Chaque séance commune fait l’objet d’un procès-verbal.
13.6. Démission d’un-e membre
- Tout-e membre de la commission peut démissionner, moyennant un préavis de trois mois.
- A la fin des rapports de travail ou en cas de nomination à une fonction de cadre supérieur-e, l’employé-e est réputé-e démissionnaire d’office.
- La commission pourvoit au remplacement des membres démissionnaires par une élection complémentaire. La personne nouvellement élue assume la fin du mandat de son prédécesseur.
13.7. Manquements d’un-e membre
- Lorsqu’un membre de la commission manque gravement à ses obligations, notamment à son devoir de discrétion, la commission peut procéder à son exclusion avec effet immédiat.
- Dans les cas de non-respect du devoir de discrétion, la direction peut saisir la commission d’une demande d’exclusion.
14. Information à la Commission paritaire
La Commission paritaire est informée de la constitution de la commission du personnel et une copie de la liste de ses membres, régulièrement mise à jour, lui est adressée.
15. Dispositions transitoires et finales
15.1. Première élection
- La première élection est organisée par la direction.
- La direction veille à ce que les listes et la répartition des sièges soient représentatives au sens de l’article 4 du présent règlement.
- La mise en place de la commission du personnel doit s’effectuer au plus tard dans le délai d’une année après la demande officielle déposée par le personnel auprès de la direction.
15.2. Modification
Le présent règlement peut être modifié en tout temps par la Commission faîtière.
15.3. Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la CCT.
