Règle d’interprétation n°1 : congé en cas de décès d’un proche

Art. 4.11.2 al. 1 lit. d et e, al. 3 et 4 CCT Santé 21
(Congé extraordinaire en cas de décès d’un proche)

1. Les jours d’absence suivants sont accordés à l’employé-e au moment de l’événement, à titre de congés extraordinaires :
   • a) mariage de l’employé-e ou partenariat enregistré : 3 jours;
   • b) naissance d’un premier enfant, pour le père : 2 jours;
   • c) naissance d’un enfant, pour le père, s’il y a déjà un enfant à son domicile et s’il doit s’en occuper : 5 jours;
   • d) décès d’un parent ou allié au 1er degré : 5 jours (conjoint, partenaire déclaré, enfant, père, mère);
   • e) décès d’un parent ou allié au 2e degré : 2 jours (grands-parents, beaux grands-parents, petits-enfants, beaux petits-enfants, frère et sœur, beau-frère, belle-sœur, beau-père, belle-mère);
   • f) déménagement : 1 jour;
   • g) garde de ses enfants malades : jusqu’à 3 jours par cas, sur présentation d’un certificat médical; en cas de situation exceptionnelle ; notamment de risque vital, cette durée peut être étendue jusqu’à 10 jours ;
   • h) assistance ou soins à un proche faisant ménage commun, sur présentation d’un certificat médical : jusqu’à 3 jours par année civile; en cas de situation exceptionnelle, notamment de risque vital, cette durée peut être étendue jusqu’à 10 jours;
2. Les congés extraordinaires sont rémunérés.
3. Les congés extraordinaires ne peuvent pas être reportés ou compensés s’ils tombent en même temps qu’un autre motif d’absence.
4. Les congés prévisibles sont ceux dont on peut tenir compte avant l’établissement du plan de travail. Ils sont dans tous les cas comptabilisés selon le pourcentage d’activité, sur les jours ouvrables uniquement. Les congés non prévisibles sont ceux dont on ne peut pas tenir compte avant l’établissement du plan de travail. Ils sont comptabilisés selon l’horaire planifié, à compter du jour de l’événement.
5. Le ou la partenaire vivant en ménage commun doit être déclaré-e à l’employeur avant l’événement.
6. Les partenaires enregistré-e-s ( PACS ) sont assimilé-e-s à des personnes mariées.
7. Un jeune est considéré comme un enfant jusqu’à l’âge de 15 ans révolus.

Question posée :

Selon l’art. 4.11 al. 4 CCT, un congé extraordinaire imprévisible est accordé au moment de l’événement. Qu’en est-il en cas de décès d’un proche ? Que faut-il comprendre par « moment de l’événement » ? S’agit-il du décès, des obsèques, ou des deux ?

Règle d’interprétation :

Le but du congé extraordinaire est de libérer l’employé-e de son obligation de travailler pour une durée limitée, au moment où se produit l’événement. Lors du décès d’un proche, le congé peut, en fonction des circonstances, être accordé au moment du décès ou de celui des obsèques. Ca peut être le cas, par exemple, lorsque l’employé-e doit se rendre à l’étranger pour assister aux obsèques. S’il s’agit d’un congé de plusieurs jours, il peut être scindé en deux, pour être accordé au moment du décès et des obsèques. L’employeur et l’employé-e s’entendent sur la-les date-s du congé.

Neuchâtel, le 1er octobre 2013

Commission paritaire CCT Santé 21

Le président
Marius Gasser

Le secrétaire général
Pierre Coullery