Prise en compte du temps et des kilomètres pour se rendre du domicile jusque chez le-la premier-ère client-e dans le secteur de l’aide et des soins à domicile
Art. 4.1 al. 4 RIF (règlement des indemnités professionnelles)
Les déplacements entre le lieu de domicile et un autre site de l’institution ne figurant pas sur le contrat de travail sont indemnisés ; dans ce cas, les frais supplémentaires de déplacement sont indemnisés et le temps de déplacement supplémentaire compte comme temps de travail.
Règle d’interprétation :
Lorsqu’en début de journée, l’employé-e se déplace de son domicile jusque chez son-sa premier-ère client-e, les kilomètres et le temps supplémentaires, par rapport au déplacement sur le lieu de travail (centre ou institution), sont pris en compte.
La même règle s’applique, à l’inverse, au déplacement depuis chez le-la dernier-ère client-e de la journée jusqu’au domicile de l’employé-e.
L’art. 4.1 al. 4 RIF trouve application par analogie dans ces situations.
Neuchâtel, le 27 avril 2023
Commission paritaire CCT Santé 21
La présidente
Yasmina Produit
Le secrétaire général
Pierre Coullery
