Enquête

Sur la base de l'art. 9.3 RPI, l'employé-e peut demander l'ouverture d'une enquête, pour établir l'existence, ou non, d'une atteinte à son intégrité personnelle. 

L'enquête est menée par l'une des personnes figurant sur la liste d'enquêteurs-trices, désignée par l'employeur. 

Les modalités sont précisées dans le déroulement de l'enquête, annexé au RPI.