Nouvel art. 10.2 RRE – Allocation complémentaire enfant

Nouvel art. 10.2 RRE - Allocation complémentaire enfant

1) L'allocation complémentaire enfant est de CHF 135.- par mois, du 1er au 4e enfant. Elle est de CHF 145.- à partir du 5e enfant. Elle est versée par mois et par enfant au prorata du temps de travail. Lorsque les deux parents sont susceptibles d'y avoir droit, elle n'est versée que jusqu'à un maximum équivalent à un 100% d'activité.

2) L'allocation complémentaire est partagée entre les deux parents s'ils travaillent tous deux dans une institution soumise à la CCT, ou si l'un deux travaille à l'Etat.

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2015.

La Tène, le 24 novembre 2014

Commission faîtière         

CCT Santé 21

La présidente                               Le vice-président

Yasmina Produit                           Pascal Montfort