-
Un fonds paritaire de solidarité est constitué. Il est financé par une contribution professionnelle paritaire, perçue sur la rémunération soumise à l’AVS de tout le personnel soumis à la CCT.
-
Les employeurs versent chaque année au fonds paritaire un montant correspondant à la contribution des cadres dirigeants (part employeur et part employé-e), qui ne sont pas soumis à la CCT.
-
La gestion et l’utilisation du fonds sont définies dans le règlement de la Commission paritaire ( RCP ).