Constatation
Les parties contractantes constatent que le contenu, la durée et l’entrée en vigueur des deux CCT Santé 21 de droit public et de droit privé sont semblables, hormis la qualification juridique des contrats de travail et les dispositions relatives aux procédures judiciaires ou administratives qui leur sont propres.
Règlements
- Règlement sur la rémunération | RRE
- Règlement des indemnités professionnelles | RIF
- Règlement-type de formation continue | RFC
- Règlement sur les examens médicaux et les vaccinations du personnel | REM
- Réglement de protection de l'intégrité personnelle (RPI)
- Règlement des contrôles de l’application de la CCT Santé 21 | RCA
- Règlement applicable en cas de licenciement collectif | RLC
- Règlement du Tribunal arbitral / RTA
- Règlement type des commissions du personnel | RTC
- Règlement de la Commission paritaire | RCP
- Règlement de la Commission faîtière | RCF
- Convention tripartite | COT
- 1. A EXPOSÉ
- 2. B Convention/Constatation
- 3. Modification
- 4. Procédure
- 5. Principe de l’unanimité
- 6. Modifications en cours de validité
- 7. Organes de la CCT
- 8. Dénonciation par la partie employés
- 9. Dénonciation par les parties employeurs de droit public et de droit privé
- 10. Négociations
- 11. Modification
- 12. Entrée en vigueur
- Règlement sur la progression salariale intégrant la reconnaissance de la qualité des prestations