La procédure arbitrale est juridiquement engagée dès le moment où l’une des parties saisit le Tribunal arbitral. La partie qui ouvre la procédure adresse sa requête au Tribunal arbitral, au siège de ce dernier, par courrier recommandé.
La requête est remise en trois exemplaires, elle contient au minimum :
- Le nom, l’adresse et la désignation précise des parties
- Les conclusions
- Les faits et les moyens de preuve
- La date et la signature de la partie requérante, ou de son-sa représentant-e
D’un commun accord, les parties en litige désignent un-e président-e parmi les personnalités figurant sur la liste établie par les parties contractantes. Faute d’accord, le-la président-e est nommé par la Cour civile du Tribunal cantonal.
Après avoir été désigné-e, le-la président-e informe par courrier les parties de l’ouverture de la procédure, en les priant de désigner chacune un arbitre dans les 20 jours à compter de la réception du courrier.
Les arbitres sont désignés par les parties en litige, parmi les listes établies par les parties contractantes.
Une fois constitué, le Tribunal arbitral définit la procédure. Il statue dans les 3 mois. Il communique ses considérants dans le mois qui suit le prononcé de la sentence.
Les audiences se déroulent à huis clos.