La sentence est communiquée aux parties par courrier recommandé.
Dès qu’elle est communiquée, la sentence déploie les mêmes effets qu’une décision judiciaire. Elle peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal.
Règlements
- Règlement sur la rémunération | RRE
- Règlement des indemnités professionnelles | RIF
- Règlement-type de formation continue | RFC
- Règlement sur les examens médicaux et les vaccinations du personnel | REM
- Réglement de protection de l'intégrité personnelle (RPI)
- Règlement des contrôles de l’application de la CCT Santé 21 | RCA
- Règlement applicable en cas de licenciement collectif | RLC
- Règlement du Tribunal arbitral / RTA
- Règlement type des commissions du personnel | RTC
- Règlement de la Commission paritaire | RCP
- Règlement de la Commission faîtière | RCF
- Convention tripartite | COT
- Règlement sur la progression salariale intégrant la reconnaissance de la qualité des prestations