Les amendes au sens de l’art. 16 du présent règlement se montent à CHF 500.- au minimum et peuvent aller jusqu’à CHF 10'000.- au plus. Elles peuvent être portées à CHF 20'000.- au maximum en cas de récidive.
La Commission paritaire fixe le montant des amendes en tenant compte des éléments suivants :
- Nature et importance de l’infraction constatée
- Montant des prestations financières en cause
- Taille de l’institution concernée
Constat de récidive ou non
Le produit des amendes est versé au fonds paritaire de solidarité de la CCT (art. 11 RCP).