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Toute institution de santé non membre d’une des parties contractantes peut demander sa soumission à la CCT à titre individuel.
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La soumission à la CCT requiert l’accord unanime des parties
contractantes. -
La soumission ne confère pas la qualité de partie contractante.
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La soumission à la présente CCT implique l’application de l’ensemble de ses dispositions et de ses annexes, excepté celles spécifiquement liées à la qualité de partie contractante.
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Les manquements répétés à l’application de la CCT sont signalés à l’autorité de subventionnement.
Droit public
- A. Généralités
- B. Rapports de travail
- C. Temps de travail, vacances, congés
- D. Rémunération, assurances
- E. Droits et devoirs
- F. Dispositions finales
- 9. Organes de la CCT
- 10. Commission du personnel
- 11. Fonds paritaire de solidarité
- 12. Voies de droit et procédure
- 13. Dispositions finales
- 13.1. Entrée en vigueur et durée de la CCT
- 13.2. Modification de la CCT
- 13.3. Dénonciation de la CCT
- 13.4. Rapports avec la convention collective de travail de droit privé du secteur de la santé du canton de Neuchâtel
- 13.5. Adhésion à la CCT
- 13.6. Soumission à la CCT
- 13.7. Reconnaissance par le Conseil d'Etat