Conformément à l’article 10 des CCT et à la Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises, une commission du personnel ( ci-après, la commission ) est constitué-e-s, sur demande d’employé-e-s à la direction de leur institution.
Règlements
- Règlement sur la rémunération | RRE
- Règlement des indemnités professionnelles | RIF
- Règlement-type de formation continue | RFC
- Règlement sur les examens médicaux et les vaccinations du personnel | REM
- Réglement de protection de l'intégrité personnelle (RPI)
- Règlement des contrôles de l’application de la CCT Santé 21 | RCA
- Règlement applicable en cas de licenciement collectif | RLC
- Règlement du Tribunal arbitral / RTA
- Règlement type des commissions du personnel | RTC
- 1. Base
- 2. Buts
- 3. Nombre
- 4. Composition
- 5. Election des membres
- 6. Durée du mandat et réélection
- 7. Domaines d’activités
- 8. Droits de la commission
- 9. Devoirs des membres de la commission
- 10. Obligations de la direction
- 11. Consultation du personnel – Assemblée générale
- 12. Lien avec les associations du personnel
- 13. Fonctionnement de la commission
- 14. Information à la Commission paritaire
- 15. Dispositions transitoires et finales
- Règlement de la Commission paritaire | RCP
- Règlement de la Commission faîtière | RCF
- Convention tripartite | COT
- Règlement sur la progression salariale intégrant la reconnaissance de la qualité des prestations