7.1. Commission faîtière

La Commission a les compétences suivantes :
1) proposer des modifications de la CCT, de la COT et du RRE;
2) modifier les autres règlements;
3) adopter de nouveaux règlements;
4) adopter des directives;
5) valider les évaluations des fonctions de référence en application du système de classification des fonctions;
6) mener les négociations salariales;
7) représenter les CCT;
8) désigner les représentations externes;
9) fixer le montant des indemnités;
10)fixer le taux de la contribution professionnelle paritaire;
11)approuver le budget et les comptes;
12)adopter le rapport d’activité de la Commission paritaire;
13)traiter les recours de parties contractantes ou d’institutions soumises à la CCT contre les décisions de la Commission paritaire en matière de contrôle de l’application du système salarial et/ou des conditions de travail;
14)veiller au bon fonctionnement de la Commission paritaire.

Son mode de fonctionnement est précisé dans le règlement annexé aux CCT (RCF).