8. Responsabilités des directions des institutions

Elles sont responsables :
- de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et gérer les conflits ainsi que pour protéger l’intégrité personnelle de leurs employé-e-s ;
- d’édicter une directive interne en matière de prévention et gestion des conflits et des atteintes à la personnalité, dont le harcèlement ;
- de transmettre les informations concernant leur propre directive interne ainsi que le dispositif à leurs employé-e-s dès leur engagement et renouveler régulièrement cette information ;
- de favoriser l’accès aux formations dispensées par le dispositif ;
- de mandater l’enquêteur-trice et lui transmettre toutes les informations nécessaires ainsi que le-la rémunérer ;
- de lever le secret de fonction des personnes entendues dans le cadre d’une enquête ( art. 8.4 CCT, version droit public ) ;
- de transmettre une copie du rapport d’enquête à la personne experte déléguée ;
- de traiter les situations en tenant compte des recommandations de la personne experte déléguée ou, dans le cas d’une enquête, des conclusions/recommandations de l’enquêteur-trice et informer la personne experte déléguée des mesures prises.