7. Fonctions et responsabilités

La Commission paritaire
Elle est responsable :
- de veiller au respect du présent règlement ;
- d’assurer le financement et de suivre le budget du dispositif ;
- de contrôler que les institutions soient dotées d’une directive interne propre à garantir la prévention et la gestion des conflits ainsi que la protection de l’intégrité personnelle ;
- de veiller à ce que les directions et cadres des institutions suivent les formations dispensées par le dispositif ;
- d’engager la personne experte déléguée ;
- d’appuyer la personne experte déléguée dans ses actions ;
- d’engager les personnes de confiance avec le concours de la personne experte déléguée ;
- de tenir à jour la liste des enquêteurs-trices externes ;
- de rapporter à la Commission faîtière.

La personne experte déléguée
Elle est responsable :
- de garantir le bon fonctionnement du dispositif ;
- de gérer le dispositif en fonction des moyens mis à disposition ;
- d’assurer le suivi administratif du dispositif, la tenue des statistiques et la rédaction du rapport annuel ;
- de dispenser des formations à destination des directions, des cadres, des commissions du personnel, et des employé-e-s ;
- de participer à la sélection des personnes de confiance ;
- de proposer l’engagement de personnes de confiance ;
- de s’assurer que les personnes de confiance soient formées, de les superviser et de les encadrer ;
- d’évaluer et de traiter les situations soumises au dispositif ;
- de proposer des moyens de résolution des situations soumises au dispositif ;
- d’assurer des médiations ;
- de proposer des recommandations aux institutions ;
- de conseiller les employeurs qui en font la demande dans le cadre des enquêtes ;
- de faire des propositions de modifications du présent règlement.

Les personnes de confiance
Elles sont responsables :
- de recevoir les sollicitations d’employé-e-s ;
- d’assurer l’entretien initial avec l’employé-e qui fait appel au dispositif, l’écouter, clarifier la situation, lui prodiguer les premiers conseils et l’informer des options envisageables ou de la suite de la procédure ; cas échéant, elles peuvent orienter l’employé-e vers d’autres instances ;
- d’informer la personne experte déléguée après l’entretien initial ;
- de traiter des situations sous la responsabilité de la personne experte déléguée ;
- de suivre les formations données ou recommandées par la personne experte déléguée.