5. Perte de la qualité de membre

Perdent obligatoirement leur qualité de membre de la Commission :

• les personnes qui ne font plus partie d’une institution signataire des CCT;
• les personnes qui ne font plus partie d’une organisation de travailleurs signataire des CCT ;

• les personnes qui accèdent à une fonction rendant incompatible leur présence au sein de la Commission;

- les personnes qui manquent gravement à leurs obligations, notamment à leur devoir de discrétion;
- les personnes démissionnaires de la Commission, moyennant un préavis de six mois.