11. Fonds paritaire de solidarité

Un fonds paritaire de solidarité est constitué dans le but de:
- financer les charges de fonctionnement de la CCT, en particulier salaires, charges sociales, loyers, matériel, frais administratifs ;
- couvrir les frais résultant de l’application de la CCT ;
- financer le suivi du système salarial et le contrôle de son application ;
- financer le dispositif anti-harcèlement ;
- financer la bourse aux emplois ;
- couvrir les frais des Commissions faîtière et paritaire ;
- financer diverses actions d’intérêt général.
Le fonds paritaire de solidarité est constitué par la contribution professionnelle paritaire d’un total de 0.30% des salaires AVS (0.15% employé-e et 0.15% employeur) du personnel soumis à la CCT ; apprentis, étudiants, élèves et stagiaires exceptés. Les employeurs sont chargés de verser au fonds paritaire cette contribution, et d’en justifier le montant (art. 11 CCT).
Le 50% de la contribution annuelle au fonds de solidarité est affecté aux frais de fonctionnement de la Commission paritaire, conformément au budget. Le 25% est rétrocédé au GASS. Le solde de 25% est administré conformément à une directive.

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